Les données du secteur public dans la construction de l’économie des données
Clarissa Valli Buttow mène cette recherche doctorale en administration publique au sein de l’Institut de hautes études en administration publique de la FDCA de l'Université de Lausanne.
La recherche doctorale menée par Clarissa Valli Buttow porte sur la question de la disponibilité et la réutilisation des données du secteur public. À ce titre, elle se concentre sur l’étude de l’assemblage politico-juridique à destination des collectivités et autorités publiques permettant la mise en place de l'architecture technologique devant soutenir l’innovation.
L’assemblage politico-juridique permettant la réutilisation des données du secteur public poursuit une double finalité. D’une part, la mise à disposition des données du secteur public a d’abord été vue comme une condition de réalisation de la démocratie et du contrôle des activités d’intérêt public. Dans ce contexte, un mouvement international en faveur de leur mise à disposition dans un format gratuit et facilement accessible a été porté par différents acteurs (groupes de réflexion, gouvernements, académiques et organisations internationales). Un tel mouvement a conduit à l'adoption et mise en œuvre de politiques visant à libérer les données du secteur public et constitue aujourd'hui une pratique gouvernementale consolidée dans la grande majorité des États. D’autre part, cette mise à disposition des données – que celles-ci soient publiques ou autres – constitue un des éléments de l’architecture digitale, laquelle doit permettre le développement de l’économie des données. La réutilisation des données est alors un enjeu important pour les acteurs économiques, mais cette réutilisation peut également générer des effets pervers dans le cas d’une mauvaise utilisation des données et des technologies qu’elles permettent de déployer. Dans ce contexte, les États sont confrontés à un paradoxe entre la volonté de dynamiser l'innovation par les données grâce à un cadre réglementaire qui augmente les possibilités de partage et de réutilisation et la nécessité de mettre en place une gouvernance des données qui garantit un certain contrôle social sur ces innovations.
Clarissa Valli Büttow fait le constat que dans une démocratie libérale et une économie de marché, le défi est ainsi de promouvoir l'innovation tout en veillant à ce que les nouvelles technologies soient conformes aux droits fondamentaux et aux valeurs démocratiques. La réutilisation des données publiques doit être appréhendée dans une vision holistique de la politique et de la réglementation des données.
Se concentrant sur l’Union européenne, sa recherche doctorale permet de comprendre et expliquer le développement de cet assemblage politico-juridique en matière de données, son rôle constitutif et structurel dans le domaine de l’innovation. Elle permet aussi de contribuer à cette vision globale du rôle des collectivités et autorités publiques pour assurer le respect des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques dans une société de plus en plus centrée sur les données. Elle s’inscrit dans le champ de recherche « droit, science et technologie » (Law Science Technology Studies) et adopte une approche critique, mobilisant les études sur la régulation (Regulation Studies).
Clarissa Valli Büttow mène cette recherche doctorale à l'IDHEAP sous la direction de la Professeure Sophie Weerts. La soutenance est prévue pour juillet 2024.
par Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique FDCA