Izabela Schiffauer, professeure assistante à l'Adam Mickiewicz University Poznań
Izabela Schiffauer, professeure assistante à l’Université Adam Mickiewicz en Pologne et Maître de conférences en droit constitutionnel et droits de l’homme, donne une Conférence scientifique intitulée Towards EU-wide Mandatory Human Rights and Environmental Due Diligence for Business : A Breakthrough in Europe and Beyond ?
Izabela Schiffauer travaille actuellement sur un projet de recherche financé par le Centre national de recherche polonais concernant la mise en œuvre dans le droit national des obligations de diligence raisonnable des entreprises en matière de droits de l'homme et d'environnement.
Cette conférence scientifique concerne un sujet d’actualité pour la Suisse au vu de la nouvelle directive européenne qui affectera de nombreuses entreprises suisses, lorsqu’elles opèrent dans l’UE. Au moment de l’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », le Conseil fédéral a en effet exprimé le souhait que la règlementation suisse soit alignée sur les développements européens. Une publication dans la revue de droit suisse de Damiano Canapa, Evelyne Schmid et Elena Cima a démontré que l’entrée en vigueur du contreprojet indirect à l’initiative populaire ne remplit pas ce but et que le législateur devra être à nouveau sollicité.
Cette conférence est organisée dans le cadre du Centre du droit de l'entreprise (CEDIDAC) et s'adresse aux étudiant·e·s, doctorant·e·s, chercheuses et chercheurs ainsi qu'à toute personne intéressée au droit international, au droit économique et au droit de l'environnement. Elle a lieu le 30 septembre 2022 de 13h15 à 14h, Bâtiment Internef Salle 233.
Participation gratuite mais inscription requise, ici.
Abstract :
The lecture concerns the long-awaited EU legislative proposal on human rights and environmental due diligence (HREDD) for business, which was put forth by the European Commission in March 2022 and is now being considered by the European Parliament and the Council. Mainly consolidating the status quo of due diligence legislation in Europe at EU level, the draft regrettably fails to draw lessons from the shortcomings of to-date regulatory policies and risks to be of limited effectiveness. It lacks important innovation and alignment with the established international standards. Moreover, it falls short of its own objectives, namely to establish instruments for effective preventing and remedying human rights and environmental harm. Still, the proposal goes beyond merely transparency-oriented legislation such as in force in Switzerland. To achieve a breakthrough in effectively and globally protecting human rights in business activities, the final version of the Directive eventually adopted by the EU - and hopefully followed up by Switzerland - must 1) overcome the described shortcomings and 2) define HREDD as a legal standard of care the compliance with which does not per se exclude civil liability.