Cette journée sera consacrée à la mise en œuvre de la compensation de plus-value en matière d'aménagement du territoire.
A l’occasion d’une mesure d’aménagement du territoire, la valeur des terrains peut augmenter ou au contraire diminuer. La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) exige alors des cantons qu’ils prévoient un régime de « compensation » de sorte à tenir compte des avantages et des inconvénients issus de ces mesures. En particulier, les avantages doivent être compensés par une taxe d’au moins 20 % de la plus-value qui découle de la mesure prise.
Si l’objectif de la loi fédérale est aisé à comprendre, sa mise en œuvre revêt une rare complexité ; la loi n’est pas d’une grande clarté et la jurisprudence du Tribunal fédéral encore fraîche et rare. Les cantons et les communes sont confrontés à des incertitudes pratiques et juridiques alors que les plans d’affectation doivent être revus our s’ajuster aux exigences de la LAT révisée il y a peu.
Le 3 février 2022, la Journée du droit de l'environnement est consacrée à la compensation de la plus-value dans l’aménagement du territoire. Elle vise à donner aux différents acteurs de l’aménagement du territoire une meilleure compréhension du cadre légal et à explorer des pistes de réflexion quant à l’exécution de celui-ci. La perspective choisie est autant juridique qu’économique ou fiscale ; elle approche le thème du point de vue théorique, mais également pratique en exposant la situation particulière dans les cantons de Vaud et de Fribourg.
La Journée du droit de l'environnement est organisée par l’UNIL et EspaceSuisse. Le programme détaillé et le formulaire d'inscription sont ici.