Le corps humain après la mort : Le statut du cadavre en droit suisse
Nicolas Tschumy mène cette recherche doctorale en droit au sein de l’Ecole de droit de la FDCA de l'Université de Lausanne.
Intéressé par le droit de la personnalité, Nicolas Tschumy a constaté que la fin de la personnalité, en particulier le statut du corps d’un être humain après sa mort, ne faisait pas l’objet d’une étude approfondie récente en droit suisse. Il a donc consacré sa recherche doctorale à l’analyse du statut juridique du cadavre humain en Suisse.
Dans quelle catégorie juridique le cadavre entre-t-il ? Existe-t-il des droits sur un cadavre et si oui, de quelle nature sont-ils ? Qui peut décider du sort d’un cadavre humain ? Jusqu’à quand le corps d’un être humain doit-il être considéré comme un cadavre, bénéficiant de certaines protections juridiques ? Quels actes ou interventions sont autorisés sur une dépouille et à quelles conditions ?
Nicolas Tschumy adopte une approche transversale pour se saisir de ces questions. Sa recherche vise à appréhender de manière systématique le cadavre dans les différents domaines du droit pertinent : droit privé, droit constitutionnel, droit pénal et droit administratif. Nicolas Tschumy s’appuie sur les sources « classiques » du droit : la loi, la jurisprudence et la doctrine. Il a également constitué des sources plus « originales » en menant des entretiens avec des professionnel·le·s qui travaillent avec ou sur des cadavres, notamment au CHUV et au Centre universitaire romand de médecine légale (CURML).
L’analyse de Nicolas Tschumy est restituée en deux parties ; une première partie qui s’intéresse aux normes générales s’appliquant à un cadavre, dans le Code civil, le Code pénal et la Constitution fédérale, et une seconde partie qui présente et analyse des lois qui traitent de questions spécifiques. Il y est ainsi question de la problématique du don d’organes après la mort, de la recherche, des autopsies et des examens génétiques sur des cadavres, ainsi que des règles de droit funéraire. Nicolas Tschumy présente également trois exemples de litiges autour du sort d’un cadavre sous l’angle de la procédure.
Nicolas Tschumy traite aussi de faits d’actualité où le statut de cadavre pose problème, comme par exemple les expositions de cadavres plastinés. Il évalue la légalité en Suisse de certaines pratiques autour du corps mort, liées entre autres à de nouvelles formes de sépulture, comme l’humusation ou la cryogénisation. Enfin, il souligne l’importance d’encourager l’expression de la volonté des personnes au sujet du sort de leur cadavre.
La recherche de Nicolas Tschumy constitue une solide base théorique sur le statut de cadavre. Ce statut complexe repose sur la réunion de nombreuses normes, situées à tous les niveaux de l’ordre juridique suisse. Selon Nicolas Tschumy, il ne comporte pas de réelle lacune, mais plutôt quelques parts d’ombre qu’il propose d’éclairer par l’inscription d’articles supplémentaires dans le Code civil, pour compléter l’art. 31 CC.
Nicolas Tschumy conduit cette recherche doctorale sous la direction du professeur Philippe Meier. Il soutient publiquement sa thèse le 24 septembre 2021.
par Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique FDCA