La nouvelle Loi fédérale sur la protection des données
La Journée de Droit de la protection des données se tiendra le 9 mars 2021, en principe sur le campus de l’EPFL, au SwissTech Convention Center, et en ligne. Cet événement, organisé par le Professeur Sylvain Métille, aura pour thème général la Nouvelle Loi fédérale sur la protection des données.
La loi fédérale sur la protection des données a fait l’objet de sa première révision totale depuis 1992. Elle entrera en vigueur en 2022 et implique de nouvelles obligations, inspirées notamment du droit européen, à charge de toute personne qui traite des données. Il n’y aura pas de délai de grâce et les entreprises et organes fédéraux ne devraient pas tarder à revoir leur conformité. Une douzaine d’expert·e·s présenteront de manière pratique et concrètes les principales nouveautés.
Programme
État des lieux de la révision des ordonnances en matière de protection des données par Fanny Matthey, Dre en droit, et Daniela Nüesch, collaboratrices scientifiques à l’Office fédéral de la justice
Nouvelles définitions et nouveaux motifs justificatifs par Jürg Schneider, Dr en droit, avocat à Lausanne, Walder Wyss SA
Devoir d'informer par Christian Flueckiger, Dr en droit, avocat, préposé à la protection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel
Protection des données dès la conception et par défaut par Sébastien Fanti, avocat et notaire, préposé à la protection des données et à la transparence du canton du Valais
La portabilité des données par Jeremy Reichlin, avocat à Zürich, Homburger AG
Registre des activités de traitement et AIPD par Philippe Gilliéron, avocat à Lausanne, Wilhelm Gilliéron Avocats SA, professeur à l'Université de Lausanne
Conseiller à la protection des données personnelles, codes de conduite et certification par Isabelle Hering, avocate à Nyon, Étude Hering
Décision automatisée et profilage par Eva Cellina, Dre en droit, avocate
L’autorité et ses pouvoirs par Catherine Lennman, chargée de cours, déléguée aux affaires internationales et à la Francophonie du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Règles particulières pour les organes fédéraux par Gianni Cattaneo, avocat et notaire à Lugano, Cattaneo Bionda Mazzucchelli, membre de la Commission de protection des données du canton du Tessin