Dans cette contribution, Véronique Boillet (FDCA) examine dans quelle mesure l’exclusion des couples de femmes des techniques de procréation médicalement assistée est conforme au principe de non-discrimination consacré par la CEDH.
Jusletter, 8 juin 2020
Alors qu’un projet de mariage pour tous et toutes est actuellement pendant devant les Chambres fédérales et semble particulièrement bien soutenu par la population, la question de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples lesbiens semble, quant à elle, plus controversée. À l’instar de la majorité des membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral s’est opposé au traitement de cette question dans le cadre du projet de mariage pour tous et toutes. Et vingt-deux cantons ont soutenu une approche comparable dans le cadre de la procédure de consultation.
Cette contribution vise à examiner dans quelle mesure l’exclusion des couples de femmes de tout accès à la PMA est conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Notre analyse commencera par un examen de la législation en vigueur, puis se penchera, dans un second temps, sur le projet pendant devant les Chambres fédérales.