Nouveau - °L'article 102 CP (responsabilité pénale de l'entreprise)....
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Le site est divisé en quatre rubriques (notes et commentaires ; jurisprudence ; législation ; news) et couvre les questions de droit de fond, de procédure et d’entraide pénale internationale en relation aux principaux domaines touchant la « vie pénale » des entreprises et des acteurs du monde des affaires.
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Vous trouverez d’ores et déjà sur le site les articles suivants :
Rapport annuel 2018 du MROS : quelques chiffres clés et ce qu’ils révèlent
La responsabilité pénale de l’entreprise survit-elle à une fusion?
Procédure de levée de scellés en DPA : les tiers sont désormais clairement légitimés
Révision du droit des marchés publics : quand l’adjudicateur devient juge de la corruption…
Révision du CPP : vers quelques modifications en matière de scellés et de séquestre